Attaché de Justice en Charge de la Justice de Proximité H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

La juridiction comporte statutairement 14 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 46 fonctionnaires et 6 attachés de justice.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils exercent un contrôle légal en matière gracieuse et tranchent les conflits entre les personnes ; en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

A Villefranche-sur-Saône, le projet de justice de proximité est plus particulièrement axé:

- sur le renforcement du traitement de certains contentieux impactant particulièrement les victimes et nécessitant une politique partenariale (urbanisme, environnement...)

- sur l'objectif de fluidification et d'accélération du traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité, en lien avec l'officier du ministère public et les délégués du procureur,

- sur la conduite d'actions en matière d'accès au droit et un meilleur accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire,

- sur le développement des modes amiables de résolution des conflits en matière civile (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, médiation familiale),

- sur l'inscription de la juridiction dans son environnement institutionnel, par le développement de la communication et la mise en oeuvre de projets transversaux internes à la juridiction ou la mise en place d'événements publics à destination des partenaires et plus largement des citoyens.

Dans ce contexte, le recrutement d'un attaché de justice dédié à cette problématique contribuera à l'amélioration de la coordination au sein de la juridiction dans ce domaine, au soutien des magistrats du siège et du parquet.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

Participant au pilotage des dossiers non juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l'attaché de justice est dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice a notamment pour mission de:
- assister les cheffes de juridiction, en lien avec l'attaché de justice en charge des missions administratives , dans la conduite des actions de justice de proximité et d'accès au droit, conseil de juridiction, organisation d'événements, visites de scolaires ou de partenaires...
- faire le lien avec les délégués du procureur, le médiateur et l'officier du ministère public pour uniformiser le traitement de la délinquance du quotidien et développer les alternatives aux poursuites
- représenter la procureure lors des réunions avec les collectivités locales, la préfecture ou d'autres acteurs publics et rédiger des compte-rendu de réunion
- assister la présidente dans le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, en lien avec les magistrats référent amiable, en charge de l'ARA et en charge de la conciliation,
- se coordonner avec l'attachée de justice violences intrafamiliales dans la conduite de projets communs

Les candidats n'ayant pas le statut de fonctionnaire doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Les candidats fonctionnaires doivent relever d'un corps de catégorie A prévu à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.